CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS

MRF est défini comme « l’Entreprise » ou « le Vendeur », et la personne physique, entreprise, société ou autre partie sera appelée « Client/Acheteur ».
« Marchandises/Produits » désignent les produits fabriqués et/ou commercialisés par MRF.
« Services » incluent tout service de conception, de collaboration ou autres prestations fournies par l’Entreprise dans le cadre du Contrat, que ce soit en lien avec la fourniture de biens ou autrement, et lorsque le Contrat porte sur ou inclut du travail, des matériaux, des projets, des heures de travail ou des royalties.
« Parties » désigne l’Entreprise et le Client.
« Offre » désigne la proposition économique émise par l’Entreprise indiquant les Marchandises, Services et leurs conditions de prestation à l’égard du Client.
« Bon de commande ou Commande » désigne le document envoyé par le Client sollicitant un ou plusieurs produit(s) et/ou service(s), ainsi que les prix et autres conditions convenus entre l’Entreprise et le Client.
« CGV » fait référence aux Conditions Générales de Vente.

2. ACHETEUR

Toute commande de produits et/ou services implique de plein droit l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de toutes les conditions énoncées dans le présent document et la renonciation à toute stipulation de ses propres conditions générales d’achat qui serait contraire ou incompatible avec nos propres conditions générales, à l’exception des accords spécifiques mentionnés dans l’offre envoyée ou la commande acceptée.

3. CHAMP D’APPLICATION

La commande sera régie, outre les stipulations qu’elle contient (et qui prévaudront en cas de divergence ou de conflit avec les présentes), par les documents ci-dessous qui en font partie intégrante :

Les présentes CGV, qui s’appliqueront indépendamment de leur acceptation écrite expresse par le Client.
Toute condition particulière expressément spécifiée, convenue et acceptée tant par l’Entreprise que par le Client.
Tout document de l’Entreprise annexé en complément des présentes Conditions Générales de Vente.
Tout article, document, étude ou rapport technique envoyé par quelque motif que ce soit par l’Entreprise au Client.
Le bon de livraison.
La facture.

4. DOCUMENTATION

Les imprimés publicitaires, brochures commerciales, échantillons, catalogues, listes de prix ou toute autre documentation utilisée ou envoyée par l’Entreprise au Client avant ou pendant l’exécution de la fourniture ne seront pas considérés comme des éléments contractuels substantiels.

L’Entreprise se réserve le droit de mettre à jour toute documentation technique et les caractéristiques des produits dans un souci d’amélioration continue, sans obligation de notification au Client. Les valeurs et conditions les plus récentes de nos produits au moment de la commande s’appliqueront, et il est de la responsabilité de l’Acheteur de demander une fiche ou des données mises à jour s’il le juge nécessaire. Les seules spécifications, tolérances et qualités valides sont celles figurant dans les plans et fiches à jour de l’Entreprise, qui régissent la production des produits.

Toute dérogation à ce qui précède devra faire l’objet d’un accord entre l’Entreprise et l’Acheteur, précisant les valeurs convenues et avec une acceptation écrite par le service technique / commercial de l’Entreprise, signée par l’Acheteur.

5. CONDITIONS DE VENTE

L’Entreprise pourra effectuer des livraisons partielles selon une acceptation partielle par l’Acheteur et facturer partiellement les fournitures.
Elle se réserve le droit de ne livrer que des quantités correspondant à des unités conditionnées en multiples ou en lots d’emballage avec une tolérance d’emballage admissible de moins 10 %.
En cas de retard de livraison directement imputable au Vendeur, l’Acheteur appliquera la pénalité convenue préalablement avec le Vendeur, cette pénalité étant la seule compensation possible en cas de retard, sans jamais pouvoir dépasser la valeur totale des Produits retardés.
Sauf en cas de dol ou de négligence grave du Vendeur, l’Acheteur ne pourra refuser la livraison des Produits, suspendre l’exécution de ses obligations, notamment de paiement, ni demander l’annulation de la vente.
Les risques, la responsabilité du transport et de l’assurance, ainsi que le point de livraison sont régis par les Incoterms 2020 convenus dans les conditions particulières, l’offre envoyée ou la commande acceptée.
Les délais indiqués dans la confirmation de commande sont donnés à titre informatif et peuvent faire l’objet de variations ponctuelles qui seront communiquées à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
La marchandise restera la propriété de l’Entreprise jusqu’à son paiement intégral par l’Acheteur. En cas de non-paiement, l’Entreprise a le droit de réclamer et de récupérer la marchandise impayée aux frais de l’Acheteur. Cela n’exclut pas d’éventuels frais supplémentaires pour d’autres motifs.

6. ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes de l’Acheteur ne seront considérées comme définitives qu’après leur confirmation et acceptation écrite par l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de ne pas exécuter la commande si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations de paiement en cours ou s’il existe des signes évidents que l’Acheteur ne pourra pas honorer ces paiements dans les délais et conditions convenus.

La commande est considérée comme acceptée par le Vendeur dans ses termes et conditions dès l’envoi de la confirmation écrite par l’Entreprise.

En cas d’annulation par l’Acheteur d’une commande formalisée avant son expédition, l’Entreprise aura le plein droit de facturer tous les frais encourus jusqu’au moment de l’annulation ainsi que toute matière première / produit déjà fabriqué et inutilisable à d’autres fins.

7. GARANTIE

L’Entreprise accorde une garantie de six mois à compter de la date de mise à disposition du matériel à l’Acheteur selon les conditions convenues. Cette garantie couvrira tout défaut non détectable ou défaillance du produit résultant de sa fabrication et dans le cadre d’une utilisation conforme à l’application prévue.

Toute utilisation différente, modification du produit ou installation défectueuse de celui-ci par l'Acheteur, en ne respectant pas les instructions fournies par l'Entreprise, rend cette garantie nulle et non avenue.

Toute acceptation de réclamation impliquera la correction, la réparation ou le remplacement du produit défectueux, ou bien le remboursement du montant payé par l'Acheteur à ce moment-là. Aucune autre réclamation dépassant cela ne sera acceptée, telles que les pénalités, frais externes ou pertes de revenus.

L'application, l'utilisation et l'entretien de chaque produit sont exclusivement régis par les indications figurant dans les documents émis (et dans leur dernière version) par l'Entreprise (fiches techniques, manuels, plans).

L'Entreprise se réserve le droit de modifier la documentation à tout moment et sans préavis. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'informer et de demander à l'Entreprise les documents qu'il juge nécessaires.

Toute autre application devra être validée par écrit par un interlocuteur valable et autorisé de l'Entreprise afin de maintenir les garanties et droits précédemment décrits.

8. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Si les produits présentent des dommages apparents, l'Acheteur devra les notifier par écrit au moment même de la mise à disposition ou de la livraison, en indiquant expressément et en détail l'anomalie sur le bon de livraison.

Si les produits présentent un vice ou un défaut de quantité ou de qualité, l'Acheteur devra en informer le Vendeur par écrit dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter de leur mise à disposition chez MRF, ou de sept (7) jours si la livraison a lieu dans les installations du client, conformément aux conditions particulières du contrat d'assurance transport souscrit par MRF. En cas de vices cachés ou non raisonnablement détectables à la réception, l'Acheteur devra notifier par écrit le défaut au Vendeur dans un délai de six mois à compter de la livraison. Pour traiter cette réclamation, il sera indispensable de fournir des documents prouvant sans équivoque les faits invoqués : bons de livraison, photos, vidéos ou rapports. Si nécessaire, l'Acheteur facilitera l'envoi ou la collecte des pièces ou matériaux défectueux pour leur évaluation et analyse.

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l'accord préalable du Vendeur.

Toute réclamation effectuée hors délai, sans les documents justificatifs ou les preuves nécessaires, ou en dehors de la couverture de garantie, n'engagera pas l'Entreprise. L’acceptation d’un tel dossier sera à la seule discrétion de MRF.

Les compensations seront toujours ajustées à la valeur matérielle du produit, soit par son remboursement soit par son remplacement, et limitées au montant payé lors de l'achat. On recherchera toujours la solution la plus favorable dans un cadre raisonnable pour les deux parties, avec un impact économique minimal.

9. ÉCHANTILLONS

La fourniture d'échantillons par l'Entreprise est soumise à la passation d'une commande d'échantillons précisant le type de produit, les conditions de livraison et les coûts convenus, avec la confirmation écrite correspondante de MRF. Les informations contenues dans la documentation de MRF prévaudront toujours.

10. VENTE ET TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ

Les conditions seront définies entre l'Entreprise et l'Acheteur conformément aux termes et conditions établis dans chaque cas. Pour leur validité, il est impératif de disposer d'une offre / commande acceptée en cours de validité mentionnant lesdites conditions et leur durée.

Si la date de validité de l’offre / commande est dépassée et que la collaboration se poursuit, ces conditions resteront automatiquement en vigueur pour les opérations réalisées.

La définition des conditions relèvera exclusivement de la responsabilité de l'Entreprise et prévaudra sur toute autre mention figurant dans les documents émis par l'Acheteur.

Les conditions de transfert de responsabilité lors de l'expédition des marchandises seront définies selon les incoterms 2020.

L'Entreprise se réserve le droit de résilier unilatéralement l'accord si l'Acheteur enfreint l'une des conditions énoncées dans les présentes CGV ou convenues entre les parties.

11. CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

L'Entreprise indiquera dans sa confirmation de commande les délais et conditions de paiement des factures. Celles-ci seront les seules valides et obligatoires. En l'absence de telles conditions, les suivantes s’appliqueront : paiement anticipé en l'absence de ligne de crédit, ou selon la ligne de crédit accordée et approuvée par l'Entreprise.

Aucun escompte pour paiement anticipé ni aucune déduction ne sera autorisé par l'Acheteur, sauf accord mutuel écrit de la part de l'Entreprise.

Les factures seront payables sur les comptes bancaires indiqués sur les factures émises par l'Entreprise, par virement bancaire et conformément à la législation espagnole en vigueur dans les délais établis.

L'Entreprise se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles et de les facturer, l'Acheteur étant tenu de régler ces montants partiels conformément aux conditions et délais convenus.

L'Entreprise se réserve le droit d'appliquer des frais de retard de paiement ainsi que des pénalités pour les coûts associés au recouvrement des impayés.

Si l'Acheteur n'est pas à jour de ses paiements, l'Entreprise peut suspendre et/ou annuler la fourniture de Produits à tout moment jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

12. FORCE MAJEURE

Tout événement, quelle qu'en soit la nature, échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des Parties sera considéré comme un cas de force majeure, notamment les grèves ou lock-out de toute nature, les interruptions de moyens de transport quelle qu'en soit la cause, les dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des Produits, les difficultés exceptionnelles d'approvisionnement en matières premières, les pannes de machines ou les explosions. Indépendamment des cas légalement considérés comme force majeure, seront également considérées comme tels toute panne paralysant les installations, toute perturbation dans le processus de fabrication ou tout retard de livraison de produits, services ou matières premières essentiels à la production.

En cas de force majeure, l'Entreprise pourra reporter la livraison de ses produits ou services pendant la durée de celle-ci et ses effets, ou annuler la commande, le cas échéant.

Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'Acheteur.

13. DIVERS

Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait déclarée nulle par les tribunaux compétents, cela n'affectera pas les autres dispositions qui resteront en vigueur.

Toute divergence ou litige entre les parties lié à la fourniture de Produit ou à toute obligation, prestation ou droit découlant de l'exécution de l'offre envoyée ou de la commande acceptée sera, de manière impérative, soumis à la juridiction espagnole et à la législation en vigueur en Espagne, à l'exclusion de toute autre juridiction ou législation étrangère.

Pour l’interprétation et l’exécution des obligations issues du présent contrat, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, conviennent de se soumettre à la juridiction des tribunaux du siège social de l’Entreprise.

Les présentes CGV sont rédigées en espagnol et en anglais, la version espagnole prévalant en cas de divergence.